Conditions générales de vente

La reproduction, la représentation, l’exploitation, la rediffusion, ou l’utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores, sont soumis à l’autorisation expresse et préalable de JAMINI, titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle.

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre


D’une part,


JAMINI SAS

SARL au capital de 4 398€

RCS Paris B 497 784 181

10 rue du Château d'eau

75010 PARIS

09 82 34 78 53

contact@jaminidesign.com

Ci-après dénommée "JAMINI".


Et les internautes qui souhaitent effectuer un achat sur le site Internet «JAMINI» accessible à l’adresse : http://www.jaminidesign.com

Ci-après dénommés " le Client ".

Les présentes conditions régissent la vente de tous les produits présentés sur le site Internet de la société JAMINI.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat.


JAMINI se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions en vigueur au jour de celle-ci.


Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée comme être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance, et ce conformément à la loi française qui sera seule applicable.


Le Client doit être :

- soit une personne physique âgée de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique de contracter

- soit une personne physique âgée de moins de 18 ans émancipée 

Article 2 : Objet

Les présentes conditions visent à définir l’ensemble des modalités de vente, notamment la commande, le paiement et la livraison entre JAMINI et le Client.

Les présentes conditions expriment l'intégralité des obligations des parties.

Article 3 : Commandes

Le Client qui souhaite acheter un ou plusieurs articles sur le site Internet JAMINI doit se conformer au processus suivant :

Il sélectionne le ou les produits qu’il désire acquérir en ajoutant le produit au panier.

Après avoir vérifié sa sélection (taille, couleur, prix…), et indiqué son éventuel code de réduction dans le champ prévu à cet effet sur la page Panier, il valide le choix du ou des produits sélectionnés en cliquant sur Continuer.


Le Client doit ensuite :

- S’il est déjà Client de JAMINI : renseigner le formulaire en y indiquant uniquement son adresse email et son mot de passe communiqués lors de sa première commande

- S’il est nouveau Client de JAMINI : renseigner le formulaire en y indiquant ses nom, prénom, coordonnées, adresse email, mot de passe... Le Client est libre de modifier à tout moment ses informations personnelles dans « Mon Compte ».

Le Client choisit son transporteur parmi la liste qui lui est proposée.

Le Client choisit enfin son mode de paiement parmi la liste qui lui est proposée. Il accède ensuite à une page de paiement et remplit le formulaire de paiement sécurisé Paypal pour finaliser sa commande.

Lorsque la commande est finalisée, JAMINI confirme la commande au Client en lui adressant un email récapitulatif.


JAMINI se dégage de toute responsabilité en cas de litige entre le Client et la société « PayPal ». JAMINI se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client avec lequel un litige relatif au paiement d’une commande antérieure aurait déjà été constaté et non résolu.


Toute commande passée sur le site www.jaminidesign.com vaut acceptation des présentes conditions, prix et description de produits. JAMINI s’engage à honorer toute commande passée sur la boutique en ligne. Dans le cas d’un ou plusieurs articles indisponibles dans la commande, JAMINI s’engage à prévenir au plus vite Le Client et, si le montant total de la commande a été débité, à rembourser Le Client du montant des articles manquants soit en créditant le compte du Client d’un avoir à valoir sur sa prochaine commande soit, si Le Client en fait la demande, en re-créditant son compte bancaire de ce montant.

Article 4 : Prix

Le prix des produits est affiché en euros HT. La TVA est incluse dans le prix total facturé au taux en vigueur en France pour les produits concernés.


JAMINI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par Le Client.

Article 5 : Catalogue Produits

JAMINI garantit l’authenticité des produits qu’elle propose à la vente.


JAMINI s’engage à prévenir par email ou par téléphone tout client qui aurait passé commande d’un produit indisponible.


Les produits proposés à la vente sont présentés et détaillés avec la plus grande précision possible. Dans un souci permanent d’amélioration de la description de l’offre, JAMINI peut être amené à modifier ou ajouter des caractéristiques aux descriptions des produits.


Si Le Client constate une quelconque anomalie sur les fiches produit, il est invité par JAMINI à lui en faire part afin que celle-ci soit corrigée au plus vite.

Article 6 : Paiement

Une fois le panier validé et le mode de livraison choisi, JAMINI propose au Client un paiement 100% sécurisé avec Paypal ou avec la plateforme de paiement HSBC utilisant Visa ou Mastercard :


1. Avec Paypal, le Client peut payer de deux manières différentes :

a. Il possède déjà un compte Paypal :

Le Client se connecte à son compte Paypal et suit les indications pour faire la transaction.


b. Il ne possède pas de compte Paypal :

Le Client peut payer avec sa carte de paiement. Le service Paypal donne la possibilité de payer via diverses cartes de paiement :

- Carte Bleue

- Mastercard

- Visa


Avec Paypal, le numéro de carte bancaire du Client n’est en aucune manière transmise à la société JAMINI et chaque achat est confirmé par un reçu.


2. Paiement via la plateforme sécurisée HSBC : 

JAMINI accepte les cartes de crédit et de débit (Mastercard et Visa) pour procéder au paiement. Le client reconnaît expressément que la divulgation de son numéro de carte bancaire confère à JAMINI l'autorisation de débiter son compte du montant de la commande. Une fois que le paiement est amorcé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Le client confirme qu'il est le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement autorisé à l'utiliser. Dans le cas d'une transaction infructueuse, un avis de l'annulation de la commande pour erreur de paiement est envoyé au client par JAMINI à l'adresse électronique enregistrée par le client.

Les données enregistrées et conservées par JAMINI constituent la preuve de la commande et de toutes les transactions antérieures. Les données enregistrées par HSBC constituent une preuve des transactions financières. JAMINI ne gardera jamais les détails de la carte de paiement du client.

Ce système de transaction est valable pour tous les montants de paiement dans l’ensemble des pays livrés par JAMINI.

Les produits demeurent la propriété de JAMINI jusqu'au complet encaissement de la commande.

Article 7 : Livraison

1. Livraison par Colissimo

Chaque colis possède un code barre qui est à la disposition du Client. A l’expédition de la commande ce numéro est envoyé par email au Client pour lui permettre de suivre l’envoi de celui-ci sur les sites des prestataires transporteurs concernés.

Le colis est livré par La Poste à l’adresse de livraison définie par Le Client. Ce mode de livraison est valable pour le monde entier.

Le délai de livraison est de 3 à 8 jours ouvrés sauf en cas de force majeure à partir de la date d’expédition. Délai généralement constaté.


2. Livraison à la boutique JAMINI au 10 rue du Château d'Eau, 75010 Paris

La livraison et le retour à la boutique sont gratuits. Vous pourrez récupérer votre commande du lundi au samedi de 11h30 à 19h30 en vous munissant de votre n° de commande. Comptez 3 jours ouvrés entre la date de commande et la date de livraison à la boutique. Dès l'arrivée de votre commande, nous vous informerons par e-mail.

Article 8 : Rétractation / Retour / Echange / Remboursement

Le Client peut retourner, à ses frais et en colissimo signature, à JAMINI, les produits reçus dans les sept jours suivant la date de réception (le cachet de la poste faisant foi). Les produits doivent être retournés dans leur emballage et dans leur état d'origine. Il pourra alors être intégralement remboursé du montant des articles expédiés ou bénéficiera d’un avoir (valable un an) utilisable lors de sa prochaine commande sur le site Internet uniquement, dans la limite des stocks disponibles. En cas de réception d'un article endommagé ou non conforme, le client doit impérativement le signaler au service client le jour de la réception du colis.


Adresse de retour des produits :

JAMINI

10 rue du Château d'eau

75010 PARIS

FRANCE


Le retour des produits doit impérativement être accompagné du bon de livraison.

Article 9 : Données nominatives et protection de la vie privée

JAMINI se réserve le droit de collecter des données sur Le Client, notamment par l’utilisation de cookies conformément à la législation en vigueur. Le Client est informé que ce traitement informatisé de données a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1533304.


Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatiques et Libertés », le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant enregistrées par JAMINI.


Le Client peut à tout moment contacter JAMINI et s’opposer à l’utilisation commerciale de ses données personnelles enregistrées par JAMINI.


S’il a validé l'option "Recevoir les offres des partenaires", Le Client pourra être amené à recevoir des offres de nos partenaires. Il dispose bien sûr d'un droit de modification dans son compte client, et d'un droit de désinscription via notre formulaire de désabonnement dans chacune de nos newsletters.

Article 10 : Services

Le service Commercial est à la disposition du Client par e-mail (contact@jaminidesign.com) ou par téléphone du lundi au vendredi de 11h30 à 19h30 au : 09 82 34 78 53.

Article 11 : Responsabilité / Litige

La société JAMINI est soumise à une obligation de moyen vis-à-vis du Client. Il est expressément convenu que toute perturbation dans la fourniture du service pour quelque raison que ce soit, toute intrusion extérieure ou infection par un virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de JAMINI.


JAMINI ne saurait être tenue pour responsable dans un éventuel dysfonctionnement des services postaux ou autres services prestataires de livraison.


Le Client est responsable de l’exactitude des informations, données par lui-même lors de la commande, relatives à son adresse de livraison, de facturation, son email, son numéro de téléphone. JAMINI ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d’une éventuelle erreur dans ces informations. Tous les frais inhérents à ces conséquences seraient à la charge du Client.


En cas d’insatisfaction d’un Client pour quelque raison que ce soit, il ne pourra prétendre à une quelconque indemnité autre que le remboursement de sa commande.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (photographies, illustrations, pictogrammes, et descriptifs, logo, marque) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de JAMINI.

Article 13 : Règlement du jeu concours "Un week-end à Goa"


Article 1 : Organisation

La société JAMINI SAS au capital de 4.398 euros, dont le siège social est au 10 rue du Château d’Eau 75010 Paris, enregistrée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 497 784 141, organise un jeu gratuit sans obligation d’achat ci-après dénommé : « Un week-end à Goa » du 07/07/2019 à 17h00 au 10/07/2019 à 12h00 heure de Paris (ci-après le « Jeu »).


Article 2 : Participants


Ce Jeu gratuit sans obligation d'achat est exclusivement ouvert aux personnes majeures à la date du début du Jeu. Toute participation au Jeu nécessite un accès internet et une adresse électronique valide.


Sont exclues du Jeu les personnes ne répondant pas aux conditions énoncées dans le présent règlement ainsi que les membres du personnel de JAMINI et toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit.


Il n'est autorisé qu'une seule participation par personne (même pseudo, même nom, même adresse, même email). JAMINI se réserve le droit de procéder à toute vérification utile pour assurer le respect de cette règle.


JAMINI se réserve le droit de demander à tout participant de justifier des conditions ci-dessus exposées. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier sera exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier de son lot.


La participation au Jeu implique l'entière acceptation du présent règlement, ainsi que les lois et règlements français applicables en la matière.


Article 3 : Modalités de participation


Pour participer au Jeu, le participant doit se rendre sur le compte Instagram de JAMINI pour accéder à l’application destinée au Jeu. La participation est limitée à une tentative pour un même utilisateur (même pseudo, même nom, prénom, adresse email), pendant toute la durée du Jeu. Un seul post Instagram est prévu durant la durée du jeu, le 7 juillet 2019. Le participant n’aura droit qu’à une seule tentative de participation pour valider sa participation au jeu.


Le participant devra suivre le processus suivant pour tenter de gagner :

1) Aimer les comptes Instagram @jaminidesign et @the_rose_nomad

2) Inviter un/une ami/e à participer


Les horaires indiquées dans le présent règlement correspondent à l’heure de Paris.


Le gagnant sera tiré au sort de façon aléatoire le mercredi 10 juillet 2019 à 12h00 parmi tous les participants ayant participé au jeu dans les conditions du présent règlement.


Chaque participant doit posséder un compte Instagram et fournir une adresse mail valable. Les adresses mails dites « temporaires » (telles @yopmail.com etc.) sont expressément exclues aux fins des présentes et entraineront une disqualification immédiate du participant.


Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement entraînera une disqualification et l’impossibilité de remporter le lot éventuellement attribué.


Tout participant suspecté de fraude pourra être exclus du Jeu par JAMINI sans que JAMINI n'ait à en justifier. Plus généralement, toute tentative de perturbation du processus normal du déroulement du Jeu entraînera une disqualification du participant. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle.


La même sanction s'appliquera en cas de multi-participation ou de tentative de multi-participation. Le participant s’engage à participer au Jeu de bonne foi et de manière loyale.


Article 4 : Gains


Le lot sera attribué conformément à l’article 7 du présent règlement.


Description du lot :

- 2 nuits en chambre double à l’hôtel Assagao Bay de The Rose Nomad, avec petit-déjeuner compris. Conditions d’utilisation : les nuits sont à réserver à partir du 10 juillet 2019 et jusqu’au 30 Juin 2020, en fonction des disponibilités et en dehors des fortes périodes d’affluence ci-dessous :

- du 24 au 31 octobre, du 15 décembre au 15 janvier, du 4 au 11 mars et du 8 au 15 avril pour cause de fêtes et de fortes affluences.


Article 5 : Désignation du gagnant


Le gagnant sera tiré au sort de façon aléatoire parmi tous les participants le mercredi 10 juillet 2019 à 12h.


Article 6 : Annonce du gagnant


Les nom et prénom du gagnant seront communiqués sur le compte Instagram de JAMINI. Le gagnant sera également contacté par email afin de formaliser l’envoi du prix. L’information sera transmise sur l’email renseigné par le participant lors de sa participation. JAMINI n’est pas responsable en cas de fourniture de données incomplètes ou en cas de suppression ou de perte d’email ou de messages. Le participant est informé qu’il doit également vérifier si l’email transmis n’a pas été automatiquement classé dans ses spams ou répertoire similaire. Dans ce cas, JAMINI n’est pas responsable si le gagnant n’a pas pris connaissance de l’email ou du message envoyé.


Article 7 : Remise du lot


Le lot sera envoyé aux coordonnées indiquées par le participant par email. Le prix est accepté tel qu'il est annoncé. Il ne pourra être ni échangé contre leur valeur en espèces ou contre tout bien ou prestation quelconque, ni repris, ni faire l’objet d’une contrepartie ou d’un équivalent financier. La revente ou le transfert du lot, par quelque moyen que ce soit, sont strictement interdits. Aucun changement (de date, de prix etc.) pour quelle que raison que ce soit ne pourra être demandé à JAMINI.


Il est précisé que JAMINI ne fournira aucune prestation ni garantie, le gain consistant uniquement en la remise du prix prévu ci-dessus. En conséquence, et sauf si cela est expressément prévu, tous les frais généraux relatifs notamment aux frais de déplacement jusqu’à la destination, les frais d’hébergement, les frais de restauration, les frais de transfert, frais de visa, frais d’assurance etc. resteront à la charge du gagnant et de son accompagnant. Aucun remboursement ne sera dû à ce titre. Le participant est informé que la destination nécessite le respect de formalités ou d’obligations légales (documents de voyages, visas, formalités médicales ou sanitaires, assurance etc.) susceptibles de s’appliquer à lui et/ou à son accompagnant. Il aura la responsabilité de s’informer et de respecter ces obligations, pour lui et concernant son accompagnant. En tout état de cause, l’utilisation du prix se fera selon les modalités communiquées par JAMINI. Le participant est seul responsable de son gain et de son utilisation, ainsi que du bénéfice de son gain par son accompagnant. Au moment de la remise des prix, JAMINI se réserve la possibilité de remplacer le prix par un prix d’une valeur équivalente ou de remplacer un lot par le versement de sa valeur en espèces en prenant l’Euro comme monnaie de référence, si des circonstances extérieures l’y contraignent, sans qu’aucune réclamation ne puisse être réclamée à cet égard. Le gagnant sera tenu informé des éventuels changements.


Article 8 : Utilisation des données personnelles des participants


Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les informations collectées pour participer au Jeu sont exclusivement destinées à JAMINI. Les données collectées à cette fin sont obligatoires pour participer au Jeu. Par conséquent, les personnes qui souhaiteraient supprimer ces données avant la fin du Jeu ne pourront pas y participer. Tout participant au Jeu dispose par ailleurs d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant sur simple demande écrite par courrier à JAMINI dont l'adresse est mentionnée à l'article 1.


Le gagnant autorise JAMINI à utiliser à titre publicitaire ou de relations publiques ses coordonnées (nom, prénom), sur quel que support que ce soit, sans que cela ne leur confère une rémunération, un droit ou un avantage quelconque, autre que l'attribution de leur lot.


Article 9 : Remboursement des frais de connexion et demande de règlement


En l’état actuel des offres de service et de la technique, la majorité des fournisseurs d’accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes. Il est donc expressément précisé que tout accès au Jeu (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès est contracté par l’internaute pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le joueur de se connecter au site de JAMINI ou de ses partenaires et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.


En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion sur le compte Instagram de JAMINI pour participer au jeu-concours seront remboursés. Toute demande de remboursement des frais de participation au Jeu doit être effectuée au plus tard quatre-vingt dix jours (cachet de la poste faisant foi) après la date de connexion par l’internaute et comporter, dès leur disponibilité, les documents exigés. Les frais de connexion (hors connexion ADSL, par câble ou liaison spécialisée) au site internet pour participer au Jeu seront remboursés sur simple demande adressée exclusivement par courrier accompagnée des justificatifs demandés ci-dessous.


JAMINI s’engage à rembourser les frais de connexion à hauteur d’un forfait équivalent à trois minutes de connexion ainsi que les frais d’affranchissement afférents à leur demande de remboursement.


La demande sera adressée par voie postale à l’adresse suivante :

JAMINI

10 rue du Château d’Eau

75010 Paris


Les frais de participation seront remboursés aux participants sur présentation ou indication cumulativement :

1) de leur nom, prénom, adresse postale et adresse électronique

2) du nom du Jeu ainsi que le réseau social sur lequel il est accessible

3) de la date de début et de fin du Jeu

4) de la copie de sa carte d’identité recto/verso

5) d’une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès. Cette photocopie fera office de justificatif de domicile.

6) d’un relevé d’identité bancaire ou d’un relevé d’identité postale

7) de la date et de l’heure des communications sur le réseau social, et plus particulièrement les heures d’entrée et de sortie du Jeu.


JAMINI conserve en mémoire temporairement, pendant la durée du jeu jusqu’à la détermination du gagnant et ce jusqu’à l’expiration du délai de contestation, les dates et heures d’entrée et de sortie du Jeu.


Aucune demande de remboursement adressée par courrier électronique ne sera prise en compte. Les frais postaux engagés pour la demande de remboursement seront remboursés au tarif lent en vigueur pour un envoi en France sur simple demande écrite figurant sur la demande de remboursement. La demande de remboursement sera traitée en moyenne sous un mois, par virement bancaire.


Toute demande n’incluant pas l’ensemble des éléments visés ci-dessus, transmise au-delà de la date mentionnée ci-dessus, illisible, avec des coordonnées erronées ou ne respectant pas les conditions ci-dessus, sera automatiquement rejetée et n’aura pas de suite.


Article 10 : Règlement du Jeu


Il peut être adressé à titre gratuit (timbre remboursé sur simple demande), à toute personne qui en fait la demande auprès de JAMINI.


JAMINI se réserve le droit de prolonger, écourter, modifier ou annuler le jeu à tout moment, notamment en cas de force majeure, sans qu'il puisse être prétendu à aucune indemnité par les participants.


Article 11 : Propriété intellectuelle


La reproduction, la représentation ou l'exploitation de tout ou partie des éléments composant le Jeu, le présent règlement y compris, sont strictement interdites. Toutes les marques, logos, textes, images, vidéos et autres signes distinctifs reproduits sur le site ainsi que sur les sites auxquels celui-ci permet l'accès par l'intermédiaire de liens hypertextes, sont la propriété exclusive de leurs titulaires et sont protégés à ce titre par les dispositions du Code 6 de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Leur reproduction non autorisée constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.


Article 12 : Responsabilité


La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, les risques liés à la connexion, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau.


JAMINI ne pourra être tenue responsable, notamment, des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, les réseaux sociaux, pour tout problème de configuration ou lié à un navigateur donné.


JAMINI ne garantit pas que le site internet à partir duquel le Jeu est accessible fonctionne sans interruption, qu’il ne contienne pas d’erreurs informatiques ou des défauts. La responsabilité de JAMINI ne pourra être engagée sur ce fondement.


Elle ne pourra pas davantage être tenue pour responsable des dysfonctionnements techniques du Jeu, si les participants ne parvenaient pas à se connecter au site du Jeu, au réseau social ou à jouer, si les données relatives à l’inscription ne parvenaient pas pour une raison quelconque non imputable à JAMINI, lui arriveraient illisibles ou impossible à traiter ou en cas de problèmes d’acheminement du courrier électronique. Les participants ne pourront prétendre à aucun dédommagement à ce titre. La participation au Jeu est de la seule responsabilité des participants.


JAMINI ne saurait être tenue responsable de tout dommage, matériel ou immatériel causé notamment aux participants, aux équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ou toutes conséquences directes ou indirectes pouvant découler, notamment de leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.


JAMINI ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l'écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions. Dans tous les cas, elle se réserve la possibilité de prolonger la période de participation. Ces changements feront toutefois l'objet d'une information préalable par tous les moyens appropriés.


JAMINI ne saurait être tenue pour responsable des retards, pertes, vols, avaries des courriers, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux. Elle ne saurait non plus être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de survenance d'événements présentant les caractères de force majeure (grèves, intempéries...), cas fortuits ou faits d’un tiers, privant notamment partiellement ou totalement les participants de la possibilité de participer au Jeu et/ou les gagnants du bénéfice de leurs gains.


JAMINI ainsi que ses prestataires et partenaires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables des éventuels incidents pouvant intervenir dans l'utilisation des gains par les participants bénéficiaires ou son accompagnant dès lors que le gagnant en aura pris possession.


De même JAMINI, ainsi que ses prestataires et partenaires, ne pourront être tenus pour responsables de la perte ou du vol du lot par le bénéficiaire dès lors que le gagnant en aura pris possession. Tout coût additionnel nécessaire à la prise en possession des dotations est à l'entière charge du gagnant sans que celui-ci ne puisse demander une quelconque compensation à JAMINI, ni aux sociétés prestataires ou partenaires.


JAMINI ne pourra être tenue responsable d’une quelconque incapacité qui empêcherait le gagnant de bénéficier du lot ou de voyager, notamment à l’étranger, en ce y compris les irrégularités de leurs documents ou formalités de voyage. De manière générale, JAMINI ne pourra être responsable des agissements ou du comportement des participants, du gagnant ou de son accompagnant.


Article 13 : Litige & Réclamation


Le présent règlement est régi par la loi française. JAMINI se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du Jeu, sur les résultats, sur les gains ou leur réception, un mois après la fin du Jeu.


Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du Jeu à JAMINI. Passée cette date, aucune réclamation ne sera acceptée. Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu de JAMINI ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au Jeu.


De convention expresse entre le participant et JAMINI, seuls les systèmes et fichiers informatiques de JAMINI feront foi. Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, JAMINI pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par JAMINI.


Article 14 : Droit applicable


Le présent règlement est soumis à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l’application du présent règlement, la contestation sera soumise à l'appréciation souveraine des tribunaux français compétents. La version originale en français de ce règlement peut avoir été traduite dans d'autres langues. La traduction est réalisée pour votre information. En effet, en cas de litige sur le contenu ou l'interprétation du présent règlement ou en cas d’incohérence ou de divergence entre la version française et toute autre version en langue étrangère de ce celui-ci, c’est la version en français qui prévaudra.


La version française est disponible sur notre site internet (en sélectionnant la langue française) ou pourra vous être envoyée sur demande par mail. Si l’une des dispositions du présent règlement était invalidée, vous serez toujours soumis aux autres dispositions de ce règlement. Dans un tel cas, la disposition invalidée sera néanmoins appliquée dans la mesure où la loi le permet en tenant compte du contenu et de l’objectif de ce règlement.